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44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 29 juillet 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de faire droit à son opposition à l'inclusion, dans le territoire des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse, de terrains dont il est propriétaire ou sur lesquels il détient des droits de chasse...

44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association communale de chasse agréée de Jarnosse a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de déclarer non avenu son jugement n° 1306632 du 19 janvier 2016 prononçant l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel la préfète de la Loire a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse en tant qu'il inclut...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 814,03 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 25 septembre 2014 par l'hôpital local Maurice André ; 2° à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme qui lui est réclamée en raison du préjudice...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 10 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours suivant le jugement...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, le 14 décembre 2016, installé une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région et la décision du 13 janvier 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - LE PRINCIPE DE LAÏCITÉ DE... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A...C...épouse D...et Mounia E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes à l'école Condorcet de Meyzieu n'est autorisée que sous la...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité de 14 000 euros, majorée au taux d'intérêt légal, avec capitalisation des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire le 27 août 2014, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2015 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1505815 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2017, le préfet de la Drôme demande à la cour d'annuler ce...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo de la Charité-sur-Loire a refusé de réviser le planning de janvier 2016 ; 2° d'en joindre au centre hospitalier d'établir un nouveau planning ou, à défaut, de l'indemniser à hauteur de 3 000 euros ; 3...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...et M. E...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé l'association foncière pastorale de La Côte-d'Aime sur le territoire de la commune de La Côte-d'Aime ainsi que sa décision du 27 février 2014 rejetant leur recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article...