Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie AMAT dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA04405
...Mme Nathalie AMAT...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour Mme , demeurant chez ..., par Me Le Tallec ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017621/12 en date du 23 août 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA04783
...Mme Nathalie AMAT...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Eric B, demeurant ..., par Me Planchat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918500/6-1 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ensemble la décision du 23 septembre 2009 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce que soit mise à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02780
...Mme Nathalie AMAT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant au ..., par Me Le Briero ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912308/3-1 du 18 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville annulant la décision de l'inspectrice du travail en date du 22 décembre 2008 qui a autorisé son licenciement et refusé d'autoriser la société Seven Sept à le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 09PA03132
54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. ... ...Mme Nathalie AMAT-CLOT...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS, dont le siège est 2 rue Récamier à Paris 75007, par Me Plagniol ; le syndicat ACTION PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE APLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510437 du 27 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le ministre des solidarités, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 mars 2011, 08PA04874
15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Liberté de circulation. Libre prestation de services. 61-08-01... ...Mme Nathalie AMAT-CLOT...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE COFINDEX ayant pour siège social 92-98 boulevard Victor Hugo à Clichy 92110, la SOCIETE BIO CP, ayant pour siège social 1A rue Velpeau à Antony 92160, le LABORATOIRE SAINT MARTIN, ayant pour siège social, 18 rue des Rocquemonts à Caen 14000, Mme Pascale A demeurant ..., M. Xavier B, demeurant ..., par Me Bigot, la SOCIETE COFINDEX et autres demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 mars 2011, 09PA04333
15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Liberté de circulation. Libre prestation de services. 61-08-01... ...Mme Nathalie AMAT-CLOT...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE UNILABS SA, dont le siège est 12 Place Cornavin à Geneve, SUISSE, M. Bernard B, demeurant ... et M. Jean-Philippe A, ..., par Me Frovo ; la SOCIETE UNILABS SA et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405616/6 et 0501468/6 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des mises en...
