La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nakache - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA10706
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Nakache...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative rappel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Marc BOURDALLE ; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 96BX00706, présentée par M. Marc X..., demeurant ... 34400 ; Monsieur BOURDALLE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 novembre 1997, 96MA01640
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...Mme Nakache...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour de Lyon le 17 juillet 1996 sous le numéro 96LY01640 présentée par l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE représentée par son directeur...
