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...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif ONICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 460376, par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... P... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner avant dire droit au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le " passe sanitaire " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés, notamment les restaurants et débits de boissons, les expositions et...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 janvier, 5 septembre et 4 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 février, 19 octobre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte à l'encontre de la Société civile professionnelle SCP Europe relative à l'utilisation de l'application " Smarter Pool " ; 2° d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte. Vu les...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 22 juin 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 30 août 2021 et les 23 mai, 14 septembre et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association InterHop demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé " Système national des données de santé " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D... et C... B... dirigées contre l'arrêt du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2018 qui les avait déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...M. I... J..., M. L... C..., M. H... B..., Mme E... B..., Mme A... D..., M... et N... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. F... K... et Mme G... K... un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 4 voie " Villa Jean-Philippe Rameau ", et, d'autre part, la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a implicitement rejeté leur recours gracieux...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DataRing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que les décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2115889/12 du 10 août 2021, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme B... A.... Par cette requête, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-955 du 19...