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...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France, comportant le nom et le...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469186, par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RL Mags Limited demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête contre la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - POUVOIRS DU JUGE – 1 PRINCIPES... ...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées prononcées par l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nouméa et par la...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande tendant à la communication, d'une part, du dossier de la demande d'agrément relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage " d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ", déposé par l'association...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres de...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Roanne, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roanne de lui communiquer le document demandé, sans occultation de...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction générale du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'établissement public de santé Barthélémy Durand sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes de lui...