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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, celle des pénalités précitées. Par un jugement n° 1801116...

19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-04-02-01-04-04... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de Travaux Publics et de Construction du Littoral STPCL a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1806762 du 24 juin...

19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 4 460 euros au titre de l'année 2019 à raison...

19-03-05-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tourtoulen Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ainsi que de l'IFER à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de la centrale...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que d'enjoindre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 A... lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. A... un jugement n° 2009950 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2008836 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2015, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1607516 du 26 avril 2019, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 février 2021 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101048 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme Mylène BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en raison de la réintégration dans leurs revenus imposables des sommes déduites par M. B... au titre de...