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France | France, Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 1995, 95435

03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité du recours... ...Mme Murat

France | 24/10/1995

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 14 décembre 1994, CETATEXT000008288302

36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Notion... ...Mme Murat

France | 14/12/1994

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 1993, CETATEXT000008267181

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de... ...Mme Murat

France | 23/06/1993
 
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