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§ France, Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 1995, 95435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95435
Numéro NOR : CETATEXT000008284490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1995-10-24;95435 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité du recours devant la juridiction administrative des associations agréées pour la protection de l'environnement (article L - 252-4 du code rural) - Recours préalable devant la commission départementale d'aménagement foncier.

03-04-05 L'intérêt pour agir reconnu aux associations agréées de protection de l'environnement en vertu de l'article L. 252-4 du code rural, introduit par l'article 8 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ne dispense pas lesdites associations de la nécessité d'avoir introduit un recours préalable devant la commission départementale à l'encontre de la décision de la commission communale, prise après enquête publique, avant de contester devant la juridiction administrative la décision de la commission départementale, au motif des irrégularités qui auraient pu entacher la procédure d'enquête publique.


Texte :

Références :

Code rural L252-4
Loi 95-101 1995-02-02, art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Rousseaux
Rapporteur ?: Mme Murat
Rapporteur public ?: M. Mathis

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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