23/06/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008267181
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 1993, CETATEXT000008267181
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267181
Date de la décision : 23/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de modifications extérieures de grottes troglodytes.
68-03-01-01 Sont soumis à permis de construire par application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme les travaux qui ont pour effet d'apporter des modifications extérieures à des grottes troglodytes afin de les aménager, nonobstant la circonstance que ces grottes aient existé naturellement à l'origine.
Références :
Code de l'urbanisme L421-1
Composition du Tribunal
Président : M. Jérome
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-06-23;cetatext000008267181
