| France, Tribunal administratif de Poitiers, 14 décembre 1994, CETATEXT000008288302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288302
Date de la décision : 14/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Notion d'enfant à charge - Enfant d'un précédent mariage du conjoint (1).
36-08-03-002 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale qu'un fonctionnaire qui a la charge effective des deux enfants que son épouse a eu d'une précédente union et dont la garde a été confiée à celle-ci par le jugement de divorce est en droit de prétendre au versement du supplément familial de traitement au titre de ces deux enfants.
Références :
Code de la sécurité sociale L521-2
Décret 85-1148 du 24 octobre 1985 art. 10
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 1, art. 2
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 20
1.
Rappr. CE, 1980-06-20, Ministre de la santé et de la famille c/ Lamolère, p. 283
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-12-14;cetatext000008288302
