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INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Cas INDIVISION - Chose indivise -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette indivision ; Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Action - Recevabilité - Article 1360... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 2014, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble ; qu'en 1997, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que, par un jugement du 28 février 2003, un tribunal de commerce...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Conseiller de la mise... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 2014, que des relations de M. X...et Mme Y... est né Léandro, le 12 août 2004 ; qu'à la suite de la séparation du couple, un juge aux affaires familiales a statué sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la résidence de l'enfant et a fixé à 400 euros par mois la contribution du père à l'entretien de l'enfant ; Sur le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Recel portant sur une somme d'argent utilisée pour libérer le capital social d'une... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour lui succéder, son épouse commune en biens, Maryem Y..., trois enfants issus de leur mariage, Annick, Dominique et Nathalie les consorts X..., et trois enfants nés de son concubinage avec Mme Z..., Jocelyne, Yves et Caroline X... ; que les consorts X... ont assigné leurs cohéritiers en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juin 2013, que, mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont divorcé en 2005 ; que des difficultés sont nées de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Action tendant à la liquidation,... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné en 2010 l'expulsion sous astreinte de MM. X... et Y... et du GAEC d'Ecouflans de terres agricoles appartenant en indivision à Mme Z..., MM. Emile et Gilles A..., Mmes Claude et Michèle A... ; que Mme Z..., Mme Claude A... et M. Emile A... les consorts A... ont saisi en 2013 un juge de l'exécution d'une demande...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Transmission à cause de mort - Forme - Application - Portée... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2014, que le peintre Bernard X... est décédé le 4 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, décédée le 3 août 2004 ; qu'invoquant son testament olographe, M. Y... a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour s'opposer à la mise en ligne, par M. Z..., d'un...

PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination INDIVISION -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous un régime de communauté, ont divorcé en 1996 ; qu'ils sont convenus, le 27 janvier 2010, d'attribuer un bien immobilier à M. X..., lequel s'est engagé à rembourser le solde d'un prêt bancaire de 24 559, 53 euros et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte de 80 000...

INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail - Portée... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'intervention volontaire de M. X... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Annick ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, que Lucien Y..., Mme D..., Mme C..., Mme A... et Mme B..., propriétaires indivis d'un local commercial, ont consenti un bail à la société Annick ; que Lucien Y...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ...Mme Mouty-Tardieu, assistée de Mme Labbe, greffière en chef au service de documentation, des études...Demande d'avis n° S 1370010 Séance du 24 mars 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Besançonjuge des tutelles des mineurs Avis n° 15004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de...