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SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Cas - Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 - Instance introduite avant l'entrée en vigueur de la... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Obligation à la dette successorale - Décharge - Acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé après avoir désigné M. Michaël X... en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie la banque a sollicité le paiement d'une créance résultant d'un engagement de caution souscrit par le défunt ; que M. Michaël X... a...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un arrêt du 11 mai 1999, du régime de participation aux acquêts de M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le financement par M...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription décennale - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-12.490 et les productions, que, le 9...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Créances périodiques nées en... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 février 2015, qu'un jugement du 27 janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de Mme X... et de M. Y..., confirmé par un arrêt du 13 mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision...

TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, que Germaine X... est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y... , et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication BODACC - Effets - Effets à l'égard des créanciers de la... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 novembre 2014, qu'Hortense X... a été condamnée, par un jugement du 1er décembre 2008, à verser une indemnité à la société Etablissements Y..., dite Candiflor la société Y... ; qu'elle est décédée le 27 mars 2009, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme X... ; que, le 28 août 2009, la société Y... a...

TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 décembre 2014, qu'Armand X... est décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder Mme Y..., Mme Z... et M. A..., venant par représentation d'Yvonne A..., Mme B... et Mme C..., venant par représentation d'Eugène D..., M. D... et Mme E..., venant par représentation d'Aimé D..., Mme F..., venant par représentation de Marie-Louise G... et Mme...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Définition - Legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-27. 057 et V 14-28. 272 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-27. 057, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi n° V 14-28. 272, pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi...

SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X... est décédé le 2 janvier 2010 en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une première union, Nadine, Mireille et Daniel les consorts X... ; que, par un acte du 20 avril 2012, Mme Y... a opté pour l'usufruit des biens composant la...