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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 13 février 2009, que M. X..., salarié de la société Elidis, a été désigné délégué syndical au sein de l'établissement Paris Normandie de cette entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, créé le 2 décembre 2008, devenu le syndicat des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé -... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la société Guilloteau, placée en redressement judiciaire par jugement du 24 mars 2004, a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2006, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur ; que par lettre du 2 août 2006, il a notifié leur licenciement aux salariés de l'entreprise ; que M. Y... et dix-sept autres salariés, parmi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Air France - Règlement n° 1... ...Mme Morin...Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse de bord en 1971 par la société Air Inter aux droits de laquelle vient la société Air France, occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cabine régies par les dispositions applicables au personnel navigant commercial PNC de l'entreprise ; que la salariée qui était déléguée syndicale bénéficiait pour l'exercice de sa mission, conformément aux protocoles d'accord sur l'exercice du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Procès-verbal de carence... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Rouen 28 mai 2009, que M. X... salarié de la société Lohéac a été élu délégué du personnel en mars 2008 ; que l'activité de transport citerne de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société Sterna, nouvellement créée, par un contrat de location-gérance précisant la liste du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accords soumis à l'approbation... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Bearingpoint France, qui emploie plus de neuf cents salariés, a signé le 24 décembre 2008 trois accords avec deux syndicats de l'entreprise ; qu'à la demande d'un syndicat de soumettre ces accords pour approbation au vote des salariés, l'employeur a averti les organisations syndicales par courriel du 9 janvier suivant des modalités de ce...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Cas - Accès au local syndical rendu difficile CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 08-19.917 et F 08-19.955 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les syndicats de la société Servair 1 disposaient de locaux dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle en raison de son emplacement dans une zone aéroportuaire sécurisée ; que la société a décidé en 2005 de transférer ces locaux dans un...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Salarié en mesure... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...délégué du personnel de l'établissement d'Evry de la société Accor, élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l'Union locale de la communauté d'agglomération d'Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008 ; qu'il a démissionné de son mandat de délégué du personnel le 12 janvier 2009 ; que l'employeur a contesté la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exerc...

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Délibération de la... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004, puis 2007 la société Dassault systèmes, société mère du groupe Dassault, a, à la suite de la loi américaine dite "Sarbanes-Oxley", élaboré un code de conduite des affaires applicable dans le groupe, dénommé " Code of Business Conduct" ; que ce code définissait, d'abord , les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Détermination - Portée... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, qu'à la suite de l'effondrement d'un tronçon du terminal 2 E de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et à l'ouverture d'une information judiciaire, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 de la direction sol de la société Air France s'est constitué partie civile ; que cette constitution de...