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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Validité - Condition STATUT... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2009, que M. X..., engagé en 1998 en qualité de guichetier par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, était classé "Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par un accord d'entreprise du 28 juin 1999 ; que cet accord a été dénoncé le 1er octobre 2005 et remplac...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Comité employeur - Licenciement des salariés du comité - Pouvoir de... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 2325-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié du comité d'établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d'Azur le comité a été licencié pour inaptitude physique, le 23 août 2005, par le directeur salarié de ce comité ; que le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination CONTRAT DE... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles 20 janvier 2009, que M. X... a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié du département des Yvelines par un arrêté du préfet du 27 janvier 2007 actualisant la liste précédemment arrêtée le 14 décembre 2004 ; que M. X... a été engagé par la société Sedi le 21 mars 2007 avec une période d'essai de trois mois...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation -... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Paris 11e, 4 janvier 2010, que le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de Paris a notifié à la Fondation de l'Armée du Salut la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Palais des Dames, par lettre reçue le 5 décembre 2009 ; que l'employeur a contesté cette désignation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code ; Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Pluralité d'adhérents -... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 10 novembre 2009 que la fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication FILPAC-CGT qui avaient plusieurs adhérents dans l'unité économique et sociale JC Decaux l'UES, a notifié, le 21 septembre 2009, aux sociétés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice des ressources humaines par la société Nicomatic le 1er mars 1999, a été réélue le 27 juin 2006 pour une durée de six ans dans un mandat d'administrateur de la mutuelle Existence qu'elle détenait depuis 1992 ; que la salariée, licenciée par lettre du 14 mars 2007 sans autorisation administrative, a saisi la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des représentants du personnel de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la Société nationale des chemins de fer français SNCF se sont déroulées du 20 au 26 mars 2009 ; que trente-huit salariés, mis à disposition de cette société par la société La Pyrénéenne, ont déclaré vouloir exercer leur droit de vote dans cet établissement en indiquant qu'ils remplissaient les...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Rennes, 23 juillet 2009, que la société Heppner a une activité principale de commissionnaire de transports et secondaire de transporteur ; qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives de l'établissement de Brecé, après la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la société Heppner a saisi le tribunal d'instance de Rennes pour voir juger que les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes... ...Mme Morin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 08-44.094 et T 08-45.013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée par la société OGS, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 Falk, le 1er juin 1994, comme directrice adjointe des ressources humaines ; qu'elle exerçait ses fonctions au siège de la société situé à Paris ; qu'elle a été élue conseiller prud'homme...