Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 19

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Procédure applicable - Détermination Lorsqu'il est saisi d'un... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hôpital privé La Châtaigneraie la société a fait l'objet d'un contrôle d'activité portant sur la période courant du 1er mars au 31...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...Mme Moreau...COUR DE CASSATION 16 CRD 058 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction -... ...Mme Moreau...COUR DE CASSATION 16 CRD 059 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme...