La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Moreau - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03117
10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Litige opposant une association à son ancien directeur musical - Compétence de la... ...Mme Moreau...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 1998, l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" à lui verser une indemnité de 400 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03117
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association constituée sous la forme prévue par la loi de... ...Rapporteur : Mme Moreau....Vu l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie " Le Sinfonieta " à lui verser une indemnité de 400 000 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...
