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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en... ...Mme Monge...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Paule Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéas 3 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; Attendu...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Stockage et... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 19 avril 2007 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la Société cannoise de construction et d'aménagement la Socaconam, a sollicité en justice la restitution d'une somme indûment versée au titre des dépenses de rémunération du gardien ; Attendu que la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-14.508, que la société immobilière de l'avenue de Verdun la SIAV a assigné les époux X... en paiement de charges locatives ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le remboursement de charges indûment perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Fondement - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 14e arrondissement de Paris, 15 novembre 2005 , rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement, l'a donné à bail à M. Y... qui occupait déjà les lieux avec l'accord...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Accords collectifs de location - Accord proposé par le bailleur à chaque... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 février 2007, que la société La Maison du Cil la société a donné à bail à Mme X... un appartement dépendant d'un immeuble collectif lui appartenant ; qu'elle a assigné la locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à laisser effectuer dans son logement les travaux de pose d'un interphone tels que prévus par un accord collectif approuv...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Exclusion - Cas - Prime de départ à... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d' instance de Chalon- sur- Saône, 14 mars 2007, rendu en dernier ressort, que trente des locataires d' immeubles appartenant à la société Sud- Est Immobilière des chemins de fer, aux droits de laquelle vient la société d' habitations à loyer modéré ICF Sud- Est Méditerranée la société, ont assigné leur...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation de jouissance paisible - Manquement -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15-I de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2006, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille la société a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la bailleresse pour le 1er...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Remise des clés - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a procédé à l'extinction...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Obligations - Obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire -... ...Mme Monge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; qu'à défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2005, que Mme...