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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Vu l'article 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu que la Société de vente ardennaise SVA dont le siège est à Charleville-Mézières, a assigné en référé par actes des 27 janvier, 1er et 2 février 2006 devant le tribunal de commerce de cette ville, la société Steel and co dont le siège est...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière matrimoniale et... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juillet 2007, que Mme Isabelle X... et M. Marc Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; que trois enfants sont nés de cette union ; que les époux ont établi leur résidence en Belgique ; que les juridictions belges et françaises ont été saisies de demandes en divorce et relatives à la responsabilité parentale ; que par arrêt du 11 juillet...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 15 du code civil -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s G 06-12. 405 et J 06-12. 406 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia,7 décembre 2004 et 30 novembre 2005 et les productions, que M. X..., qui avait assigné devant un tribunal de grande instance la Société monégasque de banque privée la SMBP en inscription de faux contre des procès-verbaux dressés par un huissier de justice, a présenté une demande additionnelle...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Preuve - Charge - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu selon l' arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2006, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, mariés en 1996, se sont installés en Angleterre en 2004 avec leur enfant commun ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant un juge français le 24 mars 2005 en application de l' article 3 b du règlement CE du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis alors...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par jugement de référé de la High Court de Londres du 11 mars 1998, Mme X... a été condamnée à payer à la société The Society of Lloyds The Lloyds la somme de 142 037 livres ; Attendu que The Lloyds fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 3 janvier 2006 de la débouter de sa demande tendant à rendre exécutoire en...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Applictions diverses... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Yahia X... est décédé le 28 octobre 1974 à Tunis, en laissant des immeubles en Tunisie, en Algérie et en France ; qu'aux termes d'un acte dressé le 25 juin 1994 en Tunisie, par deux notaires, acte enregistré et produit aux débats dans sa traduction par un interprète assermenté près la cour d'appel de Tunis, les cinq héritiers X..., fils et filles du...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Demande - Effets TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Chose léguée - Envoi en... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que David A... et Jeanne Y... se sont mariés à New York en 1964 où ils ont vécu jusqu'à leur installation en France en 1982 ; que par acte notarié dressé en France le 7 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ; que David A... est décédé en 1991 laissant pour héritier un fils James adopté lors de son...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 §1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Bruxelles I ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il ne...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue CONFLIT DE... ...Mme Monéger...Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que selon le second, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalit...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Capacité des personnes - Protection des adultes - Loi applicable - Détermination - Office du juge -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 17 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation, arrêt CIV. 1 du 18 janvier 2007, pourvoi n° 05-20.529, de l'avoir placée sous le régime de l'interdiction du droit portugais et d'avoir maintenu l'Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur ; Attendu...