| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203877
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Définition... ...Mme Mitjavile...N° 3877 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Mme X... c/ Ministère du Budget Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 17 décembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103795
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Appréciation -... ...Mme Mitjavile...N° 3795 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Département de l'Essonne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que, d'une part, le département de l'Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803671
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de... ...Mme Mitjavile...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3671 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Préfet des Alpes-Maritimes c / Caisse régionale Groupama Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 13 septembre 2007 par lequel la Cour de cassation deuxième chambre civile, saisie d'un pourvoi du préfet des...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703529
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Mitjavile...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3529 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux Communauté urbaine de Bordeaux Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la communauté urbaine de Bordeaux tendant à l'annulation du...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, 04-03431
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Exclusion - Cas - Contrat de... ...Rapporteur : Mme Mitjavile....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme Lixxbail, venant aux droits de la société anonyme Loxxia Bail Slibail, au lycée régional Hélène X... Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...