Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Mireille Le Corre...Vu l'ordonnance n° 13BX06360 du 18 février 2013, enregistrée le 6 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme C...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...

...Mme Mireille Le Corre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 2013 et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C..., épouseB..., demeurant au ... ; Mme A...C..., épouseB..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE03879 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 103354 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars...

...Mme Mireille Le Corre...Vu l'ordonnance n° 12MA02530 du 27 août 2012, enregistrée le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. A...B..., demeurant ...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Mireille Le Corre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet de chasse, 2 quater, rue du 27 septembre 1870, à Bertrichamps 54120, représentée par son président en exercice ; l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01700 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annul...

...Mme Mireille Le Corre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 2012 et 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps, dont le siège est au Chalet de chasse, 2 quater rue du 27 septembre 1870 à Bertrichamps 54120, représentée par son président en exercice ; l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01790 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annul...

...Mme Mireille Le Corre...Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC01078 du 18 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête du préfet de la Marne tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 1200261 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé ses arrêtés du 23 décembre 2011 par lesquels il avait refusé à M. C...A...et Mme B...A...la délivrance d'un...

...Mme Mireille Le Corre...Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303912 du 8 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 25 juin 2013 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la...

...Mme Mireille Le Corre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., domicilié ...à Saint-Quentin-Fallavier 38077 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305255 du 7 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de Valenciennes, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, Place d'Armes, BP 90339 à Valenciennes 59304 ; le centre communal d'action sociale de Valenciennes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400794 du 27 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...