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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2005, 02VE01977
...Mme Mireille HEERS...Vu 1°, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Claude Y ; Vu, sous le n°02VE01977, la requête enregistrée le 4 juin 2002 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 février 2005, 02VE04363
...Mme Mireille HEERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI PATRICE ET KATY, dont le siège est ... Les Chartreux 91160, par Me Z... ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 février 2005, 03VE03214
...Mme Mireille HEERS...Vu 1°, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER ; Vu, sous le n° 03VE03214, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 27 janvier 2005, 02VE00267
...Mme Mireille HEERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DU CHESNAY ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 27 janvier 2005, 02VE04248
...Mme Mireille HEERS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Y ; Vu la requête, reçue par télécopie le 18 décembre 2002 et enregistrée le...
