Recherche de qui ont été rapportées par Mme Michele LE MONTAGNER dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009, complété par mémoire enregistré le 4 mai 2010, présenté par LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601935 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme Jean Louis A ont été assujettis au titre de l'année 2000 en conséquence de l'exclusion du bénéfice des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Menderes A, demeurant ... par Me Guerbert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604189 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour M. Vincent A, élisant domicile au cabinet de Me Deslandes ..., par Me Deslandes ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601590 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que : - la cession des droits patrimoniaux...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu, la requête, enregistrée le 13 février 2009, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2009, présentée pour la SARL EUREKA dont le siège est 15 ZA du Ried-BP.352 à Schweighouse sur Moder par Me Silvestri ; La SARL EUREKA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503035 du 11décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2002 et...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, complétée par mémoire enregistré le 27 mai 2009, présentée pour M. Kaji Lal A demeurant chez B ... par Me Diop ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900005 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2008 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour Mme Nafija A demeurant CHRS, ... par Me Levi-Cyferman ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801489 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse en date du 4 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire en désignant le Kosovo comme pays de destination, et à ce qu'injonction soit faite au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Sali A demeurant CHRS, ... par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801490 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Meuse en date du 4 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire en désignant le Kosovo comme pays de destination , et à ce qu'injonction soit faite au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, complétée par mémoire enregistré le 18 avril 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Atlan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601569 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, complétée par mémoire enregistré le 17 mars 2010, présentée pour M. Giulio A, demeurant ..., par Me Lecomte ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604749 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée en limitant le redressement à la seule fraction du coût des travaux se...

...Mme Michèle LE MONTAGNER...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, complétée par mémoire enregistré le 17 mars 2010, présentée pour M. Sandro A, demeurant ..., par Me Lecomte ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604750 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée en limitant le redressement à la seule fraction du coût des travaux se...