La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Michel-Amsellem - page 7

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination.... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 1er février 2002, que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux Lac société Hôtel Climat, depuis...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit privé - Fusion - Fusion-absoption - Transmission universelle du patrimoine - Portée. SOCIETE... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2003, que la société Etablissements Lavillauroy la société Lavillauroy, concessionnaire de la société Volkswagen, a conclu un contrat intitulé "contrat d'agent revendeur" avec la société Garage Loustaunau Jean-Marie ; qu'à la suite de la fusion de...

SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Sanctions statutaires - Prononcé - Conseil d'administration - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Modalités -... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sonedis et Tomblaine distribution, qui exploitaient chacune un centre de distribution sous l'enseigne Leclerc, ont, dans le cadre de l'organisation du mouvement Leclerc, adhéré à la société coopérative d'approvisionnement Paris-Est Scapest, centrale...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Union Technologies Informatique de son désistement envers la société Eurofactor ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Ecso, devenue...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Contrat de... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu en 1995 avec la société Girodo Le...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Augmentation des engagements d'un associé - Conditions - Consentement de l'associé -... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1836 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière rue du Surmelin la SCI ayant, notamment, pour associée la société en commandite par actions IDI, dont la société anonyme IDI X... est associée...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Activité d'intermédiaire - Achat ou vente d'immeubles - Portée - Juridiction compétente - Détermination.... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2005, que la société DSB Diffusion a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ; Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour...

ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Cour d'appel de Paris - Procédure - Observations faites par la... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à EDF de son désistement envers la commission de régulation de l'énergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pouchon Cogen a demandé à Electricité de France EDF une étude pour le raccordement de sa centrale de cogénération au réseau public de distribution de l'électricité, dont elle est le...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Comité d'entreprise. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -... ...Rapporteur : Mme Michel-Amsellem....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2001, que le comité d'établissement départemental des Alpes-Maritimes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur le comité d'établissement a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la CRCAM, en...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Effets - Remboursement des droits sociaux et perte de la qualité... ...Mme Michel-Amsellem et Mme Belaval...Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé ; que le contrat de société liant un associé mis en procédure...