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39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Contrat verbal liant un... ...Mme Même...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE RINEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 13.794.521,47 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA CATHEDRALE DE NANTES PAR...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...Mme Même...E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PONT JEAN EX AUMONIER HOSPITALIER DEMEURANT ZAC LA ROURSE, BAT J, ENTREE 12, LOGT 229, PLACE DES VENTS PROVENCAUX MIRAMAS BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1977 PAR LAQUELLE...

01-02-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Même...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Même...Vu 1° sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., demeurant ... à Pantin Cedex 93507, 2° M. Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3° M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4° M. Henri D..., administrateur de Gaz de France, demeurant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1982, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Pierre X..., ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda Y..., demeurant chez M. Z... Messaoud place des Martyrs à X... Saada Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1982 refusant de lui accorder une pension de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Mme Même...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle X... Dominique , commis stagiaire de la police nationale ; 2° décide qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., capitaine de frégate en retraite, demeurant Les Moulières ... à La Valette du Var 83160 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours amiable qu'il lui a adressé le 1er mars 1983 et tendant à reporter au 1er juillet 1982 la date d'effet de l'arrêté du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à la maison de retraite Saint-François ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension militaire proportionnelle de...

48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS... ...Mme Même...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1979 lui concédant une pension de retraite ; 2° annule ledit arrêté en tant qu'il fixe la durée des bénéfices de campagne pris en...