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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Mazars - France

164 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-44865 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de leurs désistements de pourvoi formé contre la décision rendue le 23 mai 2008 et à la société Nestlé waters marketing et distribution de ses désistements de pourvoi incident à leur encontre ; Vu la connexité, joint les pourvois n° s H 08-44. 865 à M 08-44. 869 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 23 mai 2008 que M. Z... et un certain nombre d'autres...

France | 07/04/2010 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2010, 08-44486

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme novice en 1981 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée SNCM, est devenu matelot en 1982 ; que faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait bénéficié depuis lors d'aucun avancement, alors que des marins engagés en même temps que lui, ou plus tard, d'origine...

France | 28/01/2010 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2009, 08-41213

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Applications diverses Ne constitue... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 mars 2004 par la société Renault Trucks en qualité de cadre à la direction des fabrications, à Limoges ; que son employeur lui a notifié le 24 janvier 2006 sa décision de lui confier un poste de responsable de gestion de...

France | 09/12/2009 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 08-40139

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt...

France | 08/07/2009 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40367

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail -... ...Mme Mazars...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 19, paragraphe 2, a, du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ci-après nommé "le Règlement" ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre...

France | 31/03/2009 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42773 et suivants

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du... ...Mme Mazars...Vu la connexité, joint les pourvois n° 06-42. 773,06-42. 774,06-42. 775 et 06-42. 776 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris,21 mars 2006, que MM. X..., Y..., C... et Z... ont joué comme musiciens dans l'orchestre de M. A..., dit Richard B..., respectivement depuis 1988,1989,1979 et 1995 et participé à ses tournées de concerts à l'étranger ; que M. A... ayant mis fin à ces collaborations le 22...

France | 19/12/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2007, 06-60275

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande... ...Mme Mazars...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par jugement rendu en premier ressort le 9 novembre 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau, cette juridiction a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale UES entre les...

France | 12/09/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2007, 06-40872

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages... ...Mme Mazars...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2005, que la société Distribution Casino a engagé Mme X... par contrat du 22 juin 1994, en qualité de gérant non salarié au sens de l'article L. 782-1 du code du travail, pour assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail ; que Mme X..., étant en situation d'arrêt de travail pour maladie, son médecin traitant a délivré le 19 janvier 2002 un certificat...

France | 15/05/2007 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 06 avril 2007, 05-16375 et suivant

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Mme Mazars, conseiller doyen remplaçant Mme Marzi, assistée de Mme Grégori, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-16. 375 et n° 06-16. 914 ; Donne acte à M.X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M.Y..., M.Z... et l'association SOS 21 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.X... a assigné MM.A..., Y..., B..., Z..., C..., D... et Mme E..., médecins...

France | 06/04/2007 | Chambre mixte

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-44203

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Loi applicable - Loi française STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Mme Mazars...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé, de mai 1987 à novembre 2001 sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New York ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir constater l'existence d'un contrat de travail sur le fondement de l'article L. 761-2 du code du travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la...

France | 31/01/2007 | Chambre sociale
 
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