Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maryse Pestka dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C...A... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202187 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203079 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté du 27 août 2012 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201389 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA SOMME, dont le siège est situé 8 place Louis Sellier à Amiens, 80021 CEDEX 1, par Me B...de la Royère ; la CPAM DE LA SOMME demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000503 du 19 avril 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 48 785,20 euros le montant de la somme que le centre hospitalier de Doullens a été condamné à lui verser en...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me A... C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904372 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités y...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2012 et 9 janvier 2013, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., par Me Laurent Inungu ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201800, 1202565 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 du préfet du Nord rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE-SEINE-MARITIME, dont le siège est 50 avenue de Bretagne à Rouen, 76039 CEDEX, Mlle D...A...et Mme B...A..., demeurant..., par Me E... C... ; la CPAM DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE-SEINE-MARITIME, Mlle D... A...et Mme B...A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100293 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejet...

50-025 Ports. Police des ports. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Me C...B..., demeurant..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Nouvelle de remorquage du Havre SNRH, par Me D... A...; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001735, 1001740, 1001755, 1001759, 1001761, 1001763 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de la SNRH et de Me B...tendant à l'annulation des décisions du 27 mai 2010 du directeur départemental des territoires et de la mer de la...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la décision n° 350426 du 10 octobre 2012, enregistrée le 15 octobre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, lui a renvoyé, après cassation partielle de l'arrêt du 16 novembre 2010 de la Cour, la requête présentée par M. A... B...et Mme D...C...sous le n° 09DA01160 ; Vu la requête n° 09DA01160, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. A... B... et Mme D...C..., demeurant..., représentés par la SCP Jean-Benoît Julia et François Jegu ; M. B...et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201776 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays à destination duquel...