Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine KERMORGANT dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2006 et par courrier le 27 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Jolibois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406461 en date du 19 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chalo-Saint-Mars en date du 4 octobre 2004 délivrant un permis de construire à la SCEA Y Frères pour l'aménagement d'une salle de réception dans un bâtiment agricole...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Pedler ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600183 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 septembre 2007 et en original le 13 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Irène X, Mlle Jeannine X, M. Paul X, Mlle Rolande X, Mlle Maryvonne X, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., et Mme Patricia X-Y, demeurant ..., par Me de Geffrier ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406346 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 par lequel le...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par Me Phelip ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0610054-0611074 en date du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 195 966,35 euros hors taxes en réparation des dommages causés par l'incendie du centre socio-culturel « Les Petits-Bois » dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...