Recherche de qui ont été rapportées par Mme Martine DHIVER dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1500918 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saverne a rejeté sa demande de nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire au grade de gardien de police municipale. Par un jugement n° 1300315 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision attaquée et, d'autre part, enjoint au maire de la commune de Saverne...

095-01-03 15-05-045 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1600382 du 5 février 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 novembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1506018 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des soins et congés de maladie prescrits du fait des douleurs déclarées le 20 juin 2011. Par un jugement n° 1202069 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision attaquée et...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de juger que la commune de Tomblaine a commis une faute en ne procédant pas à son reclassement et d'ordonner une expertise aux fins de déterminer son préjudice physique et psychologique. Par un jugement n° 1300951 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

095-02 ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ainsi que la décision du 16 mai 2014 par laquelle le même préfet a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 24 février 2014. Il a également demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours hiérarchique...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 23 février 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné une expertise médicale aux fins de se prononcer sur l'imputabilité potentielle de la hernie discale L4-L5 et de la protusion discale L5-S1 aux fonctions d'aide-soignante exercées par Mme D...au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg ou à une séance de balnéothérapie suivie en mai...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Epinal à lui verser une indemnité d'un montant de 16 824,17 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 12 décembre 2009, quai Jules Ferry à Epinal. Par un jugement n° 1200720 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Martine DHIVER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2014 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1402990 du 18 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014, le préfet de...