Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme Marisol Touraine...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; - les conclusions de M. Nicolas Boulouis...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2001-2002 et d'enjoindre au ministre de lui attribuer une nouvelle notation pour cette période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation du tableau d'avancement 2003 en tant qu'il ne comporte pas le nom de M. X pour le grade de commissaire lieutenant-colonel, ensemble ce tableau d'avancement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2003 et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 mars 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a déclaré irrecevable pour forclusion son recours administratif préalable à l'encontre de la décision implicite de rejet du ministre de la défense née de sa demande du 9 septembre 2002 aux fins d'attribution de la majoration de...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 24 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande d'allocation de la prime destinée aux officiers sous contrat, d'autre part d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser cette prime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2003 et 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 170 en date du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a prononcé le retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant la saisine, en application de l'article L.52-15 du code électoral, par laquelle elle lui déférait le compte de campagne de M. Bernard X pour...

...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a renvoyé, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. François X, demeurant ... ; Vu la requête de M. X, enregistrée le 30 novembre 1999 au greffe de ce tribunal ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense direction du commissariat de la marine nationale lui réclame la somme de 3 474 euros 22 790,76 francs au titre d'un trop perçu de frais...

...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative...