Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 290568
...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 16 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Sylvie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 avril 2004, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision en date du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à la prise en charge intégrale de ses frais de changement de résidence et a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 296416
...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2006, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 août 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 2005 et 24 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à 1° l'annulation du concours d'admission dans le corps des majors de la gendarmerie...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282574
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282575
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Paris qui a refusé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 196 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un démarchage dans une enceinte militaire...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 262620
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRADEAU et MORIN, dont le siège est 24-32, rue des Amandiers à Paris Cedex 20 75960 ; la SOCIETE PRADEAU et MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 6 août 2001...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 271210
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION ATTRIBUÉE À CERTAINS... ...Mme Marisol Touraine...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean-Luc A, a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M. A formé contre la décision du 3 septembre 1999 par laquelle le MINISTRE DE...
