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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008 que par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile CAMA a proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Exclusion - Contrat nouvelles embauches - Convention internationale du... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 novembre 2008 que M. X... a été engagé, le 20 octobre 2005, par la société Le Domaine de Valmont, suivant un " contrat nouvelles embauches ", en qualité de " responsable maintenance " ; que son employeur ayant rompu, sans motivation, son contrat par lettre du 14 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Objet - Limites - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en qualité de technicienne céramiste le 18 décembre 2000 par la société DMC2 France aux droits de laquelle vient la société Ferro couleurs France, a signé le 22 septembre 2005 un "accord de rupture amiable pour motif économique" ; que sans remettre en cause la rupture du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Qualité de cadre - Exclusion STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juin 2009, que la société Hall du papier peint, aux droits de laquelle vient la société Chantemur France, a signé, le 19 décembre 1974, un contrat d'engagement confiant à M. X... le mandat de gérer un magasin de vente situé à Lyon ; que par avenant en date du 12 février 1979, M. X... a été nommé gérant du magasin de Bourg-en-Bresse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2009, que M. X... a été engagé, le 25 mai 2004, en qualité d'ingénieur commercial par la société Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société SFR service client ; que par lettre du 25 octobre 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant notamment à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Compte épargne-temps - Alimentation - Liberté des salariés - Conditions - Respect... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 2009, que le 24 mars 2000 a été conclu, au sein de la société Radiall, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail complété par un accord du 30 novembre 2000, instituant un compte épargne-temps alimenté dans la limite de dix jours par an, notamment par des jours de repos...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Sécurité sociale - Protocole... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 10-16.498 à n° Z 10-16.507 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 24 février 2010 qu'un accord a été signé, le 30 novembre 2004, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Conditions - Ancienneté -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 1999, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société MMG - Le Réservoir qui exploite un restaurant et une salle d'art pour l'organisation de concerts et d'exposition d'oeuvres d'art, en qualité d'assistante de direction ; que par lettre du 25 février 2002, elle a pris acte de la rupture du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour maladie - Validité -... ...Mme Mariette...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans 1er juillet 2010 que M. X... a été engagé, en février 2002, en qualité d'agent d'exploitation et de surveillance par la société anonyme d'économie mixte Orléans Gestion qui assure la gestion de parcs de stationnement public concédés par la ville d'Orléans et par la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; qu'il percevait, en application d'un...