La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mariette - page 11

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Atteinte à l'intégrité physique et morale du salarié - Portée... ...Mme Mariette...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2006, que Mme X... a été engagée par la société Cabinet Proconsulte et cie en qualité de secrétaire sténodactylographe, le 2 mai 2000 ; que par courrier du 29 novembre 2000 elle a démissionné dans les termes suivants : "Je vous confirme par la présente, mes propos de ce jour vous annonçant que ne voulais plus faire partie du personnel de votre société. Suite à l'incident de ce jour, je...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'actes de... ...Mme Mariette...Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,29 juin 2006, que Mme X... a été engagée, le 6 juin 2000, par l'association Maison de retraite Saint-Joseph en qualité d'agent de service ; que, par courrier du 20 février 2003, elle a été licenciée pour avoir porté des accusations de maltraitance sur les résidents à l'encontre d'une aide-soignante et pour avoir exprimé des critiques régulières à l'égard de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Entreprises d'expertise en matière d'évaluations... ...Mme Mariette...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée par la société Cellard-Schmitt, devenue la société Pacha expertises, à compter du 17 novembre 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu...