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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant deux ans. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 1505728 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2017, M.B..., représenté par Me...

14-06-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...G...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2016 en vue de la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion. Par un jugement n° 1601113 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation. Procédure devant la...

14-06-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...G...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 20 octobre au 2 novembre 2016 en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Par un jugement n° 1601179 du 13 février 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation. Procédure...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille CamilleA..., M. D...A...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juillet 2011 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté leur demande tendant à la réparation du préjudice occasionné par l'absence de scolarisation de cette enfant en 2010/2011. Par un jugement n...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'agence régionale de santé ARS Océan Indien à lui payer une indemnité d'un montant total de 97 564,14 euros en réparation du préjudice résultant de la décision mettant un terme à son détachement de longue durée à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement n° 1300850 du 15 décembre 2014, le tribunal...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A...C..., dont le licenciement a été annulé par un jugement du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Paris, a demandé au même tribunal de condamner l'établissement national des invalides de la marine à lui payer une indemnité de 12 242,88 euros. Par un jugement n° 1301256 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers, auquel le tribunal administratif...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'état exécutoire émis le 29 mars 2013 par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux pour avoir paiement du montant de 213,89 euros au titre d'un solde impayé de redevances d'occupation d'un logement en résidence universitaire, d'autre part, de condamner le CROUS de Bordeaux à réparer le...

135-02-01-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Adjoints.... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Surgères a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'avis du 5 juin 2013 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Poitou-Charentes a substitué la sanction d'exclusion temporaire pour une durée d'un mois assortie d'un sursis de vingt jours à la sanction d'exclusion d'un an assortie d'un sursis de six mois prononcée le 5 mars 2013...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602174 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...