Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Pierre VIARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 du préfet de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie communale dans la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre et cessible la partie de leur propriété mentionnée sur l'état parcellaire ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - de condamner l'Etat à leur...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, la requête présentée pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'exécution du jugement de ce même tribunal en date du 6 juillet 1999, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la décision illégale du 27 juillet 1998 refusant de le nommer praticien hospitalier ; 2° de condamner sous astreinte l'Etat à exécuter le jugement du Tribunal administratif de...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, la requête présentée par la COMMUNE DE LANTON ; La COMMUNE DE LANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL GTI, la décision du maire de Lanton du 27 juin 1997 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SARL GTI et le refus opposé le 20 octobre 1997 à cette demande par le maire de Lanton ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL GTI devant le Tribunal administratif de...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2002, la requête présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, la requête présentée pour M. X... demeurant ... ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision de rejet opposée le 19 septembre 2000 à son recours gracieux ; - d'annuler les décisions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, la requête présentée par Mme Adrienne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99BX00808 le 14 avril 1999 la requête présentée par M. Guy Y demeurant à ... ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté : 1° sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Peyreleau refusant d'inscrire à l'ordre du jour des délibérations ses demandes des 26 février et 8 mars 1996 tendant à obtenir la protection judiciaire de la commune ; 2° sa demande d'annulation de la décision implicite de refus...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 9 avril 2002, la requête et le mémoire présentés pour la COMMUNE DU PORT ; La COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les permis de construire délivrés les 14 janvier et 9 février 1998 à la SARL FIM COLIMO ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association de défense de l'environnement du Port devant le tribunal administratif ; 2° de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 4° de condamner l'association de défense...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2002, la requête présentée pour la SARL AUBERGE DES PLATANES, dont le siège est ... de Navailles 64300 ; La SARL AUBERGE DES PLATANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d‘impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...
...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2003, la requête présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1999, et des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de lui accorder la...
