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...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée des Trois cheminées a fixé la base de répartition des dépenses entre ses membres. Par un jugement n° 1301411 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2015, M.C..., représenté par la société d'avocats Droit public Consultants, demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé son admission au séjour et l'a remise aux autorités hongroises. M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé son admission au séjour et l'a remis aux autorités...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2014 par lequel le...

66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu le code de justice administrative ; Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 11 février 2011 de l'inspectrice du travail d'Epinal autorisant l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI des Vosges à la licencier ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 21...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2015 et 12 février 2016, la SARL TPO Distribution, représentée par Me B..., demande à la cour d'annuler la décision du 25 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Les Glacis à créer un supermarché à l'enseigne Intermarché de 2 534 m² à Carignan et de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Les...

44-035-01 Nature et environnement. 44-035-05 Nature et environnement. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guy Dauphin Environnement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de gérer 11 968,06 tonnes de déchets non inertes déposés sur le site de la société KLV Terrassement à Bourgaltroff. Par un jugement n° 1402147 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501342 du 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 juillet 2013 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Ruffine lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 1303858 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La Société Abry-Arnold est propriétaire d'une partie de la cour d'un ensemble immobilier comprenant les immeubles situés pour l'un, 3...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alsacienne de Calorifuge et de Développement Durable AC2D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Fegersheim a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune à lui verser la somme de 100 603,70 euros TTC sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre...