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...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission. Par un jugement n° 2105245 du 10 février 2023, le tribunal administratif de...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction de retour pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2204934 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ville de Paris sur sa demande indemnitaire préalable formulée le 28 octobre 2019, de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 8 914 euros en réparation de ses préjudices résultant d'une chute sur un trottoir survenue le 12 février 2015, et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019, et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2013700 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'État à verser à la société Transport 1 la somme de 41 476 euros en réparation de ses...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Paris Go, représentée par son gérant M. B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'abroger, à titre principal, l'arrêté n° 79-651 du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris et ses annexes, ou, à titre subsidiaire, les articles annexes 56 et 57 dudit arrêté. Par un jugement n° 2006916/6-2 du 28 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200218 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 mars 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200219 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a suspendu de son droit d'exercer la profession de médecin pour une durée de cinq mois, sur le fondement du code de la santé publique, applicable en Nouvelle-Calédonie, et de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200003 du 25...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française, dans un...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 655 254 122 F CFP, à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de prise en charge des coûts afférents aux lignes dites de désenclavement pour les années 2018 et 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d'exploitation imputable à l'exploitation déficitaire des lignes de désenclavement...