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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 14PA04768
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 9 374 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 15PA00142
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 9 374 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 15PA01945
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant sur le fondement des articles L. 313-10.2° et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 15PA02290
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 1410124 du 6 novembre 2014 le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 mars 2016, 15PA02804
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2016, 14PA01516
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'office national des anciens combattants en date du 20 avril 2012 lui refusant la qualité de combattant ; Par un jugement n°1301570/6-2 du 18 février 2014 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2014 et 5 mai 2015, M. A...représenté par M° Mankou, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2016, 14PA03584
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 9 décembre 2009 ordonnant le recouvrement de la somme de 1 733,45 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 733,45 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2016, 14PA03703
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant ; Par une ordonnance n°1401854 du 1er juillet 2014 le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2014 et 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2016, 14PA04007
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de son contrat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2016, 14PA04008
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. MichelMOUCHELa demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération résultant de la convention de mobilité qu'il avait signée, d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans le bénéfice du régime indemnitaire dont il bénéficiait depuis la signature de son contrat de...
