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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 09PA03600
...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Ferrandini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414243 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 09PA03601
...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour B A, demeurant ..., par Me Ferrandini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801517 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 octobre 2009, 09PA04047
...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. et Mme B A, demeurant ... par Me Lizambard ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423359/2 du 27 avril 2009 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
