Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fwamba B, demeurant ... et Mme Marie-Claire D E épouse B élisant domicile chez M. B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Congo a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de membres de...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 22 juin et 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souleymane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie a refusé de délivrer à l'enfant Mohamed C un visa d'entrée et de long...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salih A et Mme Songul B, élisant domicile ...; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à Mme B et aux enfants Ismaïl, Ibrahim, Yusuf, Salim et Nesligul D des visas d'entrée et de...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Kathiresu et Arulammah A, élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 7 août 2009 du consul général de France à Sri Lanka et aux Maldives leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2008 du consul général de France à Ouagadougou Burkina-Faso refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA BUTTE DE TURENNE, dont le siège est aux Corbières à Turenne 19500 ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA BUTTE DE TURENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 avril 2010 portant classement parmi les sites du département de la Corrèze de l'ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs sur le territoire des communes de...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, dont le siège est 12, rue de l'Eglise à Francastel 60480 ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DAO0989, 08DA01236 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé, à la demande de la Société SECE-CB, le jugement du 3 juin 2008 par lequel le...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601693 du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation du titre de perception du 5 janvier 2006 relatif à l'occupation d'un logement de fonction et à la décharge de la somme de 7607,98 euros qui lui est...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 10/19 du 29 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-04 du 29 avril 2010 du tribunal départemental des pensions du Nord en tant que ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2007 par laquelle le ministre de la défense a...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu, 1° sous le n° 336855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE, dont le siège est 32 rue Chauvelot à Paris 75015, la SOCIETE SELF CONDUITE, dont le siège est 23 rue Colbert à Montigny Le Bretonneux 78180, la SOCIETE OBJECTIF PERMIS, dont le siège est 96 bis Avenue de la République à Arnouville Les Gonesse 95400, la SOCIETE GENERATION CONDUITE, dont le...