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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Marie-Dominique JAYER

278 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 20PA01428

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien GHEF à verser à Mme C... la somme de 1 009 992,20 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes commises lors de l'intervention du 24 août 2012 et des soins post-opératoires, de condamner le GHEF à verser à M. C... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'affection causé par les mêmes fautes, lesdites sommes portant intérêts à compter du 9 novembre 2017, date de la demande...

France | 12/08/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 20PA03708

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser, en réparation des préjudices que lui ont causé diverses fautes dans sa prise en charge médicale consécutive à son accident du 20 octobre 2009, une somme totale de 506 612,31 euros. Par un jugement n° 1708254 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné solidairement le groupe hospitalier Sud...

France | 12/08/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12 août 2022, 22PA00935

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2116964/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et, d'autre part, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... un titre de séjour temporaire dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 12/08/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 20PA02634

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 mars 2017 autorisant son licenciement, ensemble la décision implicite en date du 7 février 2018 et la décision explicite en date du 4 mai 2018 par lesquelles le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1802833 - 1805679 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

France | 29/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juillet 2022, 21PA05316

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de 36 mois. Par un jugement n° 2111480/4-1 du 16 septembre 2001, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête...

France | 29/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 20PA01203

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... N... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le ministre du logement de la Polynésie française a accordé une autorisation de travaux immobiliers à M. et Mme G... pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée CI n° 11 à Teahupoo et d'annuler la décision du 2 juillet 2019 ayant rejeté le recours gracieux formé par sa fille contre cette autorisation. Par un jugement n° 1900309 du 25 février 2020, le tribunal...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 20PA01640

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... E... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Sablonnières à leur verser une indemnité de 29 742,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable du 6 avril 2018, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la détérioration d'une canalisation d'eaux pluviales à l'origine d'inondations de leur terrain ainsi qu'une indemnité de 250 euros par mois en réparation de leur trouble de...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA00201

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2008066 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA06352

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KF Probat a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 19 974 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire et, à titre subsidiaire, de moduler le montant de la contribution spéciale. Par un jugement n° 1910430 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 22PA00785

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2106528/7 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. A..., représenté par Me Marmin...

France | 18/07/2022 | 3ème chambre
 
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