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...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bettan, représentant la commune de Sablonnières. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... sont propriétaires d'une maison d'habitation depuis 1984, située au 2 rue Maurice Mesle sur le territoire...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indigo Infra France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 11 499 000 euros hors taxes HT au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution de deux contrats de concession de l'exploitation de parcs de stationnement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire par la Ville de Paris le 30 décembre 2019, avec capitalisation. Par un jugement...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 août 2019 ainsi que la décision du 7 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au directeur de l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 7 août 2019 et de condamner l' AP-HP à lui verser la somme de 200...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2209888/5-2 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 décembre 2020 portant changement d'affectation, d'enjoindre à ce dernier de l'affecter dans un emploi vacant de son grade dans des conditions respectueuses des préconisations émises par la médecine du travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de l'intégralité de son préjudice. Par un jugement n...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, d'annuler la lettre du 21 juin 2022 la convoquant à la séance du conseil de discipline du 7 juillet 2022, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans ses fonctions à la date de la décision de révocation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à se demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2304229/1-1 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2214146 du 27 septembre 2023, le...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2210341 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2312834 du 19 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du...