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01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 135-02-03-02-04-01 Collectivités... ...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le président de l'université Paris 3-Sorbonne Nouvelle a refusé de renouveler son inscription en quatrième année de doctorat, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par ce-dernier sur son recours gracieux du 13 décembre 2021...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction spécialisée pour les finances publiques DSFP pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté son recours préalable du 27 octobre 2023 tendant au retrait de la saisie administrative à tiers détenteur datée du 26 août 2023, ainsi que le retrait de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 août 2023 et de la décharger du paiement de la somme de 6 536,60...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 19 novembre 2021 procédant à sa réintégration et à son placement à temps partiel thérapeutique du 15 novembre 2021 au 14 février 2022. Par un jugement n° 2201785/2-3 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B... A..., représentée par Me de Prittwitz, demande à la Cour...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 8 juin 2022 du lycée Jules Ferry refusant son passage en deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, ensemble cette décision initiale. Par un jugement n° 2217908/1-3 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ménaouer a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa à lui verser la somme de 16 550 694 francs CFP en réparation de son préjudice matériel, d'enjoindre à ce dernier de libérer les sommes de 2 025 686 francs CFP et de 3 385 517 francs CFP retenues en garanties sur les marchés n° M16.35947, M16.35942 et M16.37887 sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard à compter de la notification de la...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2315145 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par ordonnance n° 2414579 du 24 octobre 2024, la requête a été transmise au tribunal...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 21-0396 du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé dans les combles au 2ème étage, porte droite, lot n°7 du bâtiment de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois, de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine au départ des occupants actuels et de reloger ces derniers dans le délai d'un mois...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Licorne a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°21-0472 du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, à titre remédiable, le local situé au 1er étage, porte gauche, appartement n° 6, de l'immeuble sis 63 rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois. Par un jugement n° 2112136 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le jury du diplôme d'État de moniteur éducateur l'a déclarée ajournée au titre de la session 2022 et d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de prononcer la validation de sa formation ou de réexaminer sa situation. Par une ordonnance du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme...