| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA03121
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande du 18 septembre 2020 tendant à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée et à la prise en charge des frais exposés par elle dans le cadre des différentes instances l'opposant à la société Orange France où elle est en position...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA03904
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 7 février 2020 ainsi que la note diplomatique du 12 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA05016
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux sanctions pécuniaires pour un montant total de 280 000 euros et, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle retient des situations justifiées par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA02149
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group représentée par Me Coupé, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° avant dire-droit, d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom de produire, le cas échéant dans le cadre de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les informations économiques et financières figurant dans le...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA02150
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire complémentaires enregistré le 4 juillet 2023, la société Juher Group représentée par Me Coupé, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision 15 mars 2023 -notifiée le 16 mars 2023- par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom a rejeté sa candidature en vue de l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel, quotidiennement de 21 heures à minuit, en clair par...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA02612
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202697 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA02624
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2212169 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA02896
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2110448 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA03589
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2108702 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 février 2024, 23PA00642
...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres à compter du 23 novembre 2021. Par un jugement n° 2204927/5-2 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 22 novembre 2023, M. A... représenté par Me Anne-Laure Compoint, demande à la Cour...