Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 15

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu, 1° sous le n° 326977, le mémoire, enregistré le 12 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dont le siège est 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny 91350, représentée par son président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 06LY02469 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAUX RÉDUIT -... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE, dont le siège est 8 rue Christophe Colomb à Paris 75008 ; la SOCIETE LABORATOIRE JUVA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305504 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Le Distil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande Guyane, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0700543 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne rejetant comme irrecevable la demande de M. B et de la Sarl Guyabef...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - 1 ARTICLE 10 DE LA LOI DU... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanots à Nanterre 92024 ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 07PA01825, 07PA01856 du 12 février 2010 par lequel la cour...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17 rue Jean XXIII à Mérignac 33700 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et des...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09VE00489 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0302108 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la condamnation de la...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08MA05163 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00321 du 13 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508983 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7 mars...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0801860, 0801861, 0801862, 0801863, 0801979, 0900561, 0900562, 0901069 et 0901070 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur les demandes du grand port maritime du Havre anciennement port autonome du Havre a déchargé ce dernier des cotisations...