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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 418512
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION RELATIVE... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 février 2018 et le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, et l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé UNAASS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juillet 2019, 417919
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. G...A..., M. M...D..., M. B... O... et Mme P...-I...N..., et par un mémoire complémentaire enregistré le 12 avril 2018, les mêmes requérants ainsi que Mme I...C..., Mme K...F..., M. B...F...et M. H...L...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics n° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 425453
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme B...D..., veuveE..., Mme C...E..., épouseA..., M. H...E...et M. G...F...demandent au Conseil d'Etat de prescrire les mesures qu'implique l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017, par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille nos 14MA03253, 14MA03254 et 14MA03255 du 29 janvier 2016 et a enjoint au président...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 418462
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. A...B...dans le département de la Meuse. Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande. Par une décision n° 392023 du 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le département de la Meuse, a annulé la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 et renvoyé l'affaire à cette juridiction. Par une décision...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 419447
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire de rhumatologie appliquée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical " Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 420436
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière SNCP - FO a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision du 30 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 juillet 2019, 423417
...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif contre la décision du 29 décembre 2016 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 3 143,27 euros au titre de la période comprise entre décembre 2014 et novembre 2016, de la décharger de cette somme et d'enjoindre à ce département de lui rembourser les sommes retenues sur le montant de ses prestations sociales. Par un jugement n° 1701073 du 5...
