Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Gautier-Melleray dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes E...B...et F...D..., M. A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

24-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : La société Pierre Bergé et associés, Mmes I...E...-L...A..., G...E...et F...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2014 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2017 et 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte relative à la conservation par le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-vingt CHNO, son employeur, de données relatives à sa vie sexuelle. Vu les autres pièces...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - ARRÊTÉ MUNICIPAL... ...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 25 avril et 7 juillet 2014 du maire de Béziers relatifs à la circulation des mineurs de moins de 13 ans. Par un jugement n°1402956, 1403294, 1403605 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - PUBLICATION DANS UN... ...Mme Marie Gautier-Melleray...La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 27 octobre 2017, saisi le Conseil d'État, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, par sa décision du 23 octobre 2017 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 19 mars 2017 en vue de la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy. Vu les autres...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : La société IKB Deutsche Industriebank a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZAA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1310903 du 15 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02356 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement annulé ce jugement, prononcé un non-lieu à statuer dans la mesure de...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...-A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Huez-en-Oisans à leur verser la somme de 445 216 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 22 juillet 2004 et 26 mars 2007 leur refusant la délivrance d'un permis de construire. Par un jugement n° 1204638 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Huez-en-Oisans à verser à M. et Mme B...-A... une indemnité de 5 000 euros en réparation de leur...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2017 et 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16003166 du 9 mai 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte relative au fait que la saisie de ses nom et prénom dans le moteur de recherche Google ferait apparaître, parmi les résultats, des liens URL l'associant au réseau social Viadeo. Vu les...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : L'union nationale de l'apiculture française UNAF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de données relatives à la vente et l'utilisation d'insecticides néonicotinoïdes en France pour les années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1608930 du 4 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2017 au...

...Mme Marie Gautier-Melleray...Vu la procédure suivante : La SAS Vale Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les décisions du 3 octobre 2014 et du 3 août 2015 lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'article 45.24 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie et la restitution du crédit d'impôt formation au titre des années 2009 et 2010. Par des jugements n° 1500018 du 17 septembre 2015 et n° 1500424 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ces requêtes. Par un arrêt n° 15PA04572, 16PA01860 du 17 juillet 2017, la cour...