Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Merlin-Desmartis dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu l'arrêt n° 02DA00227 du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision en date du 6 mai 1999 du président du conseil général du Nord refusant d'accorder à M. et Mme X l'agrément qu'ils sollicitaient en vue d'adopter un enfant ; Vu, enregistrée le 15 juillet 2003, la lettre en date du 11 juillet 2003, par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt susvisé sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ils font valoir que, malgré leurs demandes, le président du conseil général du Nord se refuse...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association Guichainville Environnement Haute-Normandie , dont le siège est situé 2, rue de la Dîme à Guichainville 27930, par la S.C.P. Verdier-Billard-Vindre-Hecke, avocats ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de l'Eure autorisant la création et l'exploitation d'un centre de traitement...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., représentée par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 002323 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2000 du directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 33 345...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901389 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 26 642 francs et, d'autre part...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 août 2003, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901390 en date du 26 mai 2003 du vice-président délégué du tribunal administratif d'Amiens qui a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1999 du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais portant obligation de reverser une somme de 24 343 francs et, d'autre part, rejet...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ...l 76350, par Me Farcy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 97947-98774-99806 en date du 18 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté, après avoir précisé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement de la taxe foncière au titre des années 1997 et 1998, ses demandes tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. Patrick X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01003046 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 19 mars 2001 portant notification d'un retrait de 4 points de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision du 19 mars 2001 ; 3° de condamner l'Etat à payer la somme de 5 000...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Bruno X, demeurant ..., M. Jean-Paul X, demeurant ..., et la S.A.R.L. Y dont le siège social est situé 11, rue Pierre Curie à Dieppe 76200 ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000338-0000339-000340 en date du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 1999 du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie leur retirant pour trois...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la S.C.P. Mazrou Weben Nicole Picot, avocats ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 740,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de pêche spéciale coquilles Saint-Jacques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

...Mme Marie Merlin-Desmartis...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2728 en date du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Ferté Milon en date du 5 avril 2001 et du préfet de l'Aisne en date du 6 avril 2001 prononçant son hospitalisation d'office et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 francs au titre du...