Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 52

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu, I, sous le n° 07NC01830, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Bahar X demeurant ..., M. Siho demeurant ... et M. Hasan demeurant ..., par la SCP d'avocats Gasse Carnel Gasse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy leur a enjoint d'évacuer sans délai la place Thiers sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour après la notification du jugement ; 2° - de rejeter les demandes de la ville de Nancy présentées...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2007, présentée pour la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burle-Lime, avocats ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire délivré, par arrêté du maire de la commune en date du 18 mars 2005, à la société Propolis en vue de la construction de trois bâtiments comportant 10 logements et 10 garages, sur un terrain sis ..., sur le...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE des COMMERCANTS et INDUSTRIELS de FRANCE MACIF, dont le siège est situé à Niort 79000, agissant par son représentant légal, par Me Lorach, avocat ; La MACIF demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0601716 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 929,15 euros résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogée dans les droits de Mme X et de Mme Y...