La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marianne Brun - page 2

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 avril 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre l'arrêté du 14 octobre 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 mars 2006 et le radiant des cadres de l'armée active à cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux marié ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder...

ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CLAUSE D'UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D'OEUVRE EXCLUANT LA CESSION DU DROIT... ...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, dont le siège est chemin de Rouqier à Istres 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qui, statuant en...

...Mme Marianne Brun...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 mars 2003 rejetant la demande de M. Fleury A tendant à la décharge du paiement de la somme de 392,53 euros correspondant à la régularisation de charges d'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service pour l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE QUICK INVEST, dont le siège social est Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 93176, représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE FRANCE QUICK, dont le siège social est Les Mercuriales, 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 93176, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUICK INVEST et la SOCIETE FRANCE QUICK demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est villa Douce, 9, boulevard de la Paix à Reims Cedex 51097 ; l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les états exécutoires relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées à M. B ; 2° statuant au fond, de...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 novembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 22 juillet 2004 contre le bulletin de notes établi à son égard pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabien A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de la défense de réviser sa pension, ensemble la décision du 28 février 2006 confirmant ce refus ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base de l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau à compter du 1er janvier 2001 ; 2° de réviser sa pension et de lui verser les arrérages dus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CHAUMONTAIS, dont le siège est 25 avenue du général Leclerc à Chaumont 52000 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CHAUMONTAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons en Champagne, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la...