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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 216656

...Mme Marianne Brun...Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux 7ème et 2ème sous-sections réunies, après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que l'expertise...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 260963

...Mme Marianne Brun...Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98NC0537, 98NC00591, 98NC01281, 00NC01302 et 00NC01319 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté ses appels formés à l'encontre du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 260964

...Mme Marianne Brun...Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01282, 00NC01312 et 00NC01387 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que d'une part, il a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 99-553 du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Nancy condamnant l'Etat, solidairement...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 260965

...Mme Marianne Brun...Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00NC01167, 00NC01189 et 00NC00380 du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 9701416 du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Nancy en ce qu'il a déclaré l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 263049

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, comme étant irrecevable, son appel tendant à l'annulation du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon ayant...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 268406

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram, BP 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 268407

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram BP 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l ‘annulation du jugement du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 268408

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram, BP 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2004 du tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé la décision du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 283963

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chamseddine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 janvier 2005 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande d'entrée en France ainsi que contre la décision implicite de rejet d'une demande de visa présentée par son conseil, ensemble ces deux décisions ; 2° d'enjoindre au consul...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 288366

...Mme Marianne Brun...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le directeur de la formation militaire et du personnel civil du ministère de la défense a rejeté la demande de M. Dominique A tendant au bénéfice de l'indemnité de conversion ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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