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France | France, Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 1998, 9703330 et 9703331

01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - 01-09-01-02... ...Mme Margineau-Faure

France | 20/05/1998

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 07 mai 1997, 9501860

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -Nullité du contrat - Illégalité des stipulations d'une transaction -... ...Mme Margineau-Faure

France | 07/05/1997

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 04 juillet 1996, 9000219

135-02-02-04,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX - 135-02-02-04, 24-02-03-01-01 Il... ...Mme Margineau-Faure

France | 04/07/1996
 
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