| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 juillet 1996, 9000219
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9000219
Date de la décision : 04/07/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- RJ1 - RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX.
135-02-02-04, 24-02-03-01-01 Il résulte de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 que l'enquête préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976. Un arrêté municipal pris sur ce fondement a désigné la secrétaire de mairie en qualité de commissaire-enquêteur. En raison même de ses fonctions, la secrétaire de mairie n'était pas une personne indépendante de la collectivité locale et ne pouvait donc être désignée pour exercer la fonction de commissaire-enquêteur. Dès lors, la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1989 décidant l'aliénation de la partie du chemin rural a été prise à la suite d'une procédure irrégulière.
Références :
Décret 76-790 du 20 août 1976 art. 2 à 8
Décret 76-921 du 08 octobre 1976
1.
Rappr. CE 1993-04-30 Commune de Boynes, p. 662. 2. Comp. CE 1991-06-05 Commune de Plestin-Les-Grèves, n° 84203.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1996-07-04;9000219
