01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -
01-09-01-02 Acte ayant fait l'objet d'une annulation dans le délai du recours contentieux. Annulation de ce retrait. Effets. Remise en vigueur de l'acte initial. Délais de recours ouverts à l'encontre de l'acte initial non définitif.
1. CE Ass. 1994-04-29 Association Unimate 65 et autres, n° 112910 et 115044